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CGS & CGU

  1. Informations légales
  • L’Application blyynd et les services décrits dans les présentes Conditions Générales de Services et d’utilisation sont édités, exploités et fournis par blyynd, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg (67000), dont le siège social est au 13A rue La Fontaine, Lingolsheim 67380 (ci-après « blyynd»)
  • L’Application est hébergée par la société Google Cloud France SARL, 8 rue de Londres, 75009 Paris, France.
 
  1. Objets des présentes Conditions Générales de Services et d’utilisation
  • Les présentes Conditions Générales de Services et d’utilisation (ci-après les « G.S ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont mis à disposition des Utilisateurs sur l’Application blyynd des Services de mise en relation virtuelle et, le cas échéant, de correspondance privée en ligne corrélative soumis à la création d’un Compte et pour certains de ces Services à la souscription d’un Abonnement préalable.
  • L’accès à l’Application et aux Services est gratuit (à l’exception de certains Services identifiés spécifiquement dans les présentes C.G.S. et/ou sur l’Application et soumis à la souscription préalable d’un Abonnement) et exclusivement réservés à un public majeur et aux personnes juridiquement capables. Les personnes mineures ne doivent pas accéder aux Services proposés par blyynd. En utilisant l’Application et/ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur.

 

  1. Réclamations et assistance

 Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services et/ou à l’Application et/ou à un Abonnement, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande :

Par voie postale : à l’adresse du siège social de la blyynd tel qu’indiqué à l’article 1.1

Par courrier électronique : support@blyynd.com

Par téléphone : +33 7 56 82 35 02

Le support téléphonique est accessible du Lundi au Vendredi de 09 heures à 18 heures.

La communication téléphonique est facturée le prix d’un appel local.

 

  1. Définitions
  • Pour les besoins des présentes C.G.S., les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
  • Abonnement :  désigne le contrat périodique auquel l’Utilisateur souscrit aux fins de bénéficier de certains Services spécifiques ;  
  • Application : désigne le logiciel applicatif blyynd, téléchargeable depuis l’AppStore ou le Google Play Store sur un Terminal ;
  • blyynd : désigne la société blyynd identifiée à l’article 1;
  • C.G.S. : désigne les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation ;
  • Compte : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur uniquement accessible avec des Eléments d’identification ;
  • Contenu(s) : désigne(nt) le contenu de toute nature (notamment des données textuelles, visuelles, photographiques, espace de discussion, etc. sous réserve des Règles de diffusion) de l’Utilisateur renseigné et/ou diffusé dans l’Application, en particulier dans son Profil et/ou adressé à un autre Utilisateur dans le cadre des Services ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et/ou traitées par blyynd dans le cadre de l’utilisation de l’Application, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de confidentialité ;
  • Eléments d’identification : désignent les identifiants de connexion et mot de passe Apple ou Google en fonction du Terminal utilisé ;.
  • Profil : désigne le profil d’un Utilisateur accessible sur l’Application aux autres Utilisateurs et composé d’informations fournies par l’Utilisateur ;
  • Règles de modération : désignent les conditions décrites en Annexe 1 des présentes, accessible depuis le lien suivant et modifiables à tout moment que doit respecter tout Utilisateur : <Hyperlien vers les règles de modération> dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et plus particulièrement des Services. La violation quelle qu’elle soit de l’une de ces conditions pourra permettre à blyynd de suspendre/supprimer le Compte, ainsi que d’exercer l’une quelconque des mesures spécifiques décrites à l’article 12 ;
  • Services : désignent le service de mise en relation entre Utilisateurs aux fins d’échanges de correspondance privée électronique, et plus généralement les fonctionnalités et services de blyynd tels que déterminés à l’article 7, mis à la disposition des Utilisateurs et accessibles depuis l’Application suivant la création préalable d’un Compte et pour certaines fonctionnalités sous réserve de la souscription à un Abonnement ;
  • Terminal : désigne conformément à la Directive 2008/63/CE, l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone) utilisé par l’Utilisateur exploitant a minima la version IOS 9 ou la version Android 5 pour télécharger et accéder à l’Application et bénéficier des Services ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable accédant à l’Application, ayant le cas échéant créé un Compte et afin de bénéficier des Services et le cas échéant souscrit à un Abonnement afin de bénéficier aux Services payants, dans le respect des présentes C.G.S.et pour une utilisation des fins personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité.
 
  1. Champ d’application, acceptation et modification des C.G.S.
  • Les C.G.S. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder l’Application, créer leur Compte, et bénéficier en conséquence des Services (sous réserve de souscription à un Abonnement pour certains de ces Services).
  • Les C.G.S. se conforment aux Règles App Store et aux Règles Google Play.
  • Toute utilisation de l’Application et/ou des Services emporte de plein droit l’application des présentes C.G.S.
  • Les C.G.S. pouvant faire l’objet de modifications, les C.G.S. applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’Application et tout autre support à la date de création du Compte par l’Utilisateur, puis, en cas de modification, à la date d’accès à l’Application. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance régulièrement des C.G.S.
 
  1. Création d’un Compte et d’un Profil
  • Inscription
  • Le Terminal permettant l’accès à l’Application ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge de l’Utilisateur. Dès lors, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.
  • En complétant le formulaire d’inscription sur l’Application pour créer un compte et/ou le cas échéant souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire et que les informations renseignées, en particulier ses Données Personnelles, sont exactes, à jour et complètes.
  • L’Utilisateur s’engage à notamment fournir un numéro de téléphone effectif et valide dont il est le titulaire exclusif.
  • L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour sans délai ses Données Personnelles (en particulier son adresse électronique et son numéro de téléphone), dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ces informations en se rendant sur son Compte.
  • L’Utilisateur reconnaît que blyynd se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles et de suspendre ou résilier l’accès à son Compte et donc de lui retirer la possibilité d’accéder à l’Application et de bénéficier des Services, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
  • En aucun cas, la responsabilité de blyynd ne saurait être retenue vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur.
  • En cas d’inactivité totale de l’Utilisateur pendant une durée de deux (2) années à compter de sa dernière connexion à l’Application ou de la fin de son dernier Abonnement (la durée la plus longue étant retenue), blyynd se réserve le droit de désactiver l’accès dudit Utilisateur à son Compte et à traiter ses Données Personnelles dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
  • En cas de décès d’un Utilisateur, sur production de pièces justificatives par ses ayant droit ou tout tiers, son Profil personnel sera désactivé et son Contenu et ses Données Personnelles seront traitées dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
  • Eléments d’identification
  • Pour procéder à la création de son Compte, l’Utilisateur a l’obligation de se connecter à l’aide de ses Eléments d’identification Apple ou Google.
  • Les Eléments d’identification sont strictement personnels, l’Utilisateur s’engage à cet égard à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers.
  • L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de ses Eléments d’identification. Tout accès aux Services avec les Eléments d’identification de l’Utilisateur est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’identification, il appartient à l’Utilisateur d’en informer blyynd dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens mais également de se rapprocher dans les plus brefs délais d’Apple ou Google afin de faire modifier ses Eléments d’identification.
  • S’il existe des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application et/ou des Services est violée et/ou qu’une utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Eléments d’identification et/ou d’un Compte, blyynd pourra suspendre temporairement l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné et ce, pour préserver l’intégrité de blyynd, de l’Application et des Services et si nécessaire, exiger de l’Utilisateur la modification de ses Eléments d’identification. De même, si l’Utilisateur sélectionne un pseudonyme au titre des Eléments d’identification qui serait inapproprié, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte au droit d’un tiers, blyynd se réserve le droit de suspendre l’accès au Profil personnel concerné dans l’attente d’une modification de ce pseudonyme par l’Utilisateur.
 
  1. Description des Services
  • Les offres

Pour accéder aux Services payants identifiés à l’article 7.3.4 ci-après, l’Utilisateur doit souscrire à un Abonnement et notamment choisir la durée de celui-ci.

  • Paiement
  • Pour procéder au paiement de l’Abonnement, l’Utilisateur sera redirigé vers le module de paiement de Google ou d’Apple en fonction du Terminal utilisé et est donc invité à se rapprocher de Google ou d’Apple pour toute question relative au paiement ou encore pour exercer toute demande de remboursement ou de rétractation.
  • Services accessibles
  • La souscription à un Abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services payants identifiés à l’article 3.4 ci-après et ce, de manière illimitée pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit.
  • L’Utilisateur est libre, à tout moment de procéder à la suppression de son Compte et partant de son Profil depuis l’Application. Toutefois, cela n’est pas de nature à résilier l’Abonnement qui restera dû jusqu’à son échéance.
  • Pour supprimer définitivement le Compte, l’Utilisateur doit aller dans la rubrique “Paramètres”, puis faire une demande de suppression de son Compte en cliquant sur « Supprimer mon compte ».

ATTENTION : LA SUPPRESSION DU COMPTE EST DEFINITIVE ET ENTRAINE L’EFFACEMENT DU PROFIL, DES PHOTOS ET DES MESSAGES ECHANGES DANS LES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ; UNE NOUVELLE INSCRIPTION ET LA CREATION D’UN NOUVEAU COMPTE SERONT ALORS NECESSAIRES POUR ACCEDER DE NOUVEAU AUX SERVICES.

  • Les Services accessibles s’entendent notamment de la possibilité de créer d’un Compte et d’un Profil et d’accéder à l’ensemble des services compris dans l’Abonnement souscrit, à savoir :
  • Créer un Profil et être visible des autres Utilisateurs ;
  • Consulter le Profil des autres Utilisateurs en fonction des critères de filtrage renseignés sur son propre Profil ;
  • Gérer son Profil, modifier des informations ;
  • Stocker des Contenus, en particulier des photographies ;
  • Modifier le thème de l’Application : Mode Sombre
  • Signaler des Profils
  • Se déconnecter
  • Se désabonner directement depuis son compte Google ou Apple
  • Consulter la FAQ blyynd
  • Contacter le Service support

Si deux Utilisateurs déclarent dans l’Application être mutuellement intéressés par leur profil respectif en sélectionnant l’option proposée à cette fin sur l’Application, alors ils sont mis en relation.

Dans le cadre de la mise en relation entre deux Utilisateurs, chaque Utilisateur pourra accéder aux Services suivants sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement au préalable :

  • Recevoir et envoyer du Contenu ;
  • Gérer ses conversations : supprimer, marquer non-lu etc.
  • Signaler des Profils
  • Bloquer des Profils
  • Être alerté par messages « warning », dès lors que des mots-clés dits « dangereux » et/ou des photos non désirées sont utilisés dans du Contenu d’un autre Utilisateur et sous réserve pour l’Utilisateur d’avoir sélectionné les options correspondantes dans l’Application.
 
  1. Conditions financières et sécurité des paiements 
  • Conditions financières
  • Les prix des Abonnements affichés sur l’Application sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
  • L’Utilisateur reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l’accès aux Services proposés sur l’Application et compris dans son Abonnement, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge de l’Utilisateur, en totalité.
  • blyynd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
  • En cas de modification du prix des formules d’Abonnement, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement de l’Utilisateur, qui sera averti de cette modification quinze (15) jours avant le renouvellement de son Abonnement.
  • En cas de modification des prix des formules d’Abonnement, celles-ci seront effectives dès leur mise en ligne sur l’Application.
  • Sécurité des transactions
  • Le règlement du prix de l’Abonnement directement par le compte Google ou Apple et répond de leurs conditions générales respectives.

 

  1. Durée des Abonnements

L’accès aux Services gratuits est fourni pour une durée indéterminée tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte. L’accès aux Services payants est fourni pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, renouvelable automatiquement et tacitement pour une durée identique.

  • Souscription à l’Abonnement
  • Pour souscrire à l’une des formules d’Abonnement, l’Utilisateur est invité à sélectionner la formule qu’il souhaite (soit : un Abonnement hebdomadaire, mensuel ou semestriel) et renseigner les informations demandées pour procéder à son règlement.
  • Le seul mode de communication entre blyynd et l’Utilisateur étant l’échange de courriers électroniques, à l’adresse dédiée, l’Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à blyynd sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement.
  • Il lui appartient d’informer blyynd de tout changement de son adresse de courrier électronique. La souscription d’un Abonnement ne peut être faite qu’à des fins personnelles ce que déclare et reconnaît l’Utilisateur.
  • Le non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes C.G.S., et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entraîner le droit pour blyynd de refuser à l’Utilisateur toute souscription d’Abonnement et/ou accès aux Services jusqu’à la régularisation de sa situation.
  • Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à blyynd, y compris en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement, sauf mise en œuvre du droit de rétractation.
  • Renouvellement tacite des Abonnements
  • Quelle que soit la durée de l’Abonnement, l’Utilisateur est pleinement informé qu’à son échéance, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation par l’Utilisateur au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement en cours. Ainsi, s’il n’entend pas renouveler son Abonnement ou le résilier, l’Utilisateur devra procéder à la résiliation depuis les plateformes Google ou Apple selon les modalités prévues dans les conditions générales de ces plateformes.
  • Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

  • Conformément à l’article L.215-2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

  • Conformément à l’article L.215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

  • Conformément à l’article L.241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

 

  1. Droit de rétractation de l’Utilisateur 
  • L’Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux Services proposés sur l’Application et plus précisément aux différentes formules d’Abonnement proposées par blyynd, avant d’y souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.
  • Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation et peut ainsi décider de se rétracter de son Abonnement sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours calendaires à compter de la confirmation de son Abonnement.
  • Etant donné que l’Utilisateur achète un service payant à l’aide de son identifiant Apple ou Google, les annulations et les remboursements sont traités par Apple ou Google selon leurs propres conditions générales, sur lesquelles blyynd n’exerce aucun contrôle. Pour demander un remboursement, l’Utilisateur doit se rapprocher d’Apple ou Google.
 
  1. Engagement et obligations des Utilisateurs
  • Obligations de l’Utilisateur
  • L’anonymat des Utilisateurs est une condition importante de l’utilisation de l’Application et des Services, en particulier par l’absence de champ dans le Profil destiné aux coordonnées de l’Utilisateur et leur communication aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur
  • Chaque Utilisateur s’interdit en conséquence de solliciter tout Utilisateur quant à son identité réelle complète autre que son prénom et/ou ses coordonnées.
  • L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes C.G.S. et s’engage à ne pas :
  • agir d’une manière qui pourrait entraver le bon fonctionnement de blyynd et/ou de l’Application et/ou des Services ;
  • permettre et encourager le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.S. ;
  • fournir des Données Personnelles fausses, erronées, etc., en particulier de créer un Profil et/ou un Compte au nom d’une autre personne sans son autorisation ;
  • créer plusieurs Comptes : l’Utilisateur ne s’engage à créer qu’un seul Compte lui correspondant. Si blyynd supprime le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes C.G.S., l’Utilisateur s’engage à ne pas créer un autre Compte sans autorisation de blyynd ;
  • utiliser son Profil et/ou les Services à des fins autres que personnelles et pour lesquelles ils sont destinés, en particulier à des fins illicites, commerciales, etc.;
  • communiquer ses Eléments d’identification à un tiers et laisser quelqu’un accéder à son Compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Compte;
  • enfreindre les Règles de Modération en Annexe aux présentes C.G.S. ;
  • exploiter tout ou parties des éléments de blyynd sur lesquels blyynd est titulaire des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation écrite préalable de blyynd. D’une manière générale, l’Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par blyynd, d’autres Utilisateurs ou des tiers.
  • En cas de notification d’un tiers jugeant le Contenu publié sur l’Application comme étant illicite, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, blyynd se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie du Contenu publié par un Utilisateur qui serait en infraction avec les présentes C.G.S. ou qui serait manifestement illicite.
  • En outre, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations en particulier au titre des Règles modération et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que blyynd ait la faculté de suspendre et/ou de supprimer l’accès à son Compte et à l’intégralité des Services sans que cette suspension et/ou résiliation puisse donner lieu à l’allocation de quelconque indemnité. blyynd en avertira l’Utilisateur par courrier électronique.
  • Dispositions particulières relatives aux Contenus

Lorsque l’Utilisateur a initié ou a adressé un Contenu à un autre Utilisateur, ces Contenus, sous réserve qu’ils n’aient pas été supprimés par son Utilisateur auteur et/ou par blyynd, ne sont accessibles que pendant la durée de la conservation et pour une durée maximum de vingt-quatre (24) heures au-delà, les Contenus sont définitivement supprimés, y compris pour et par Blyynd, sauf mise en œuvre du processus de modération et de gestion des litiges.

  1. Suspension de l’Abonnement de l’Utilisateur et suppression du Compte de l’Utilisateur
  • blyynd se réserve le droit de supprimer les Contenus qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du service auprès des autres Utilisateurs.
  • blyynd pourra aussi suspendre la visibilité des Utilisateurs qui utiliseraient les Services de façon automatisée. Une présomption d’utilisation automatisée de l’Application existe dès lors que l’Utilisateur poste des Contenus à une fréquence qui ne peut résulter d’une action humaine et manuelle. L’Utilisateur sera alors notifié de la suspension de sa visibilité et pourra prendre contact avec blyynd afin de remédier à cette situation.
  • blyynd se réserve également le droit de retirer temporairement ou définitivement l’accès à un Utilisateur qui aurait souscrit à un Abonnement mais qui ne respecterait pas les C.G.S. en ce compris les Règles de Modération prévues en Annexe, et ce sans aucun remboursement de la part de blyynd.
  • En cas de non-paiement par l’Utilisateur de l’Abonnement dans les délais requis, blyynd suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux services pour l’Utilisateur.
  • La fin de l’Abonnement ne génère pas automatiquement la suppression du Compte puisque l’Utilisateur a la possibilité de rester comme visiteur, sans toutefois pouvoir utiliser les Services proposés par blyynd.
 
  1. Publicité

blyynd se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son Application.

  1. Accès et disponibilité des Services
  • Seuls les Utilisateurs ayant indiqué des critères identiques et/ou compatibles avec ceux de l’Utilisateur sont affichés dans l’Application, sans que blyynd ne puisse garantir que la présente d’Utilisateurs correspondant aux critères de l’Utilisateur et/ou soient disponibles pour échanger avec l’Utilisateur.
  • blyynd fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à fournir les différents Services de l’Application conformément aux présentes C.G.S. Compte tenu de la nature particulière du réseau internet, l’accès à l’Application et/ou aux Services peut être interrompu ou restreint à tout moment, en particulier par une cause extérieure à blyynd dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.
  • En outre, blyynd se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application et/ou à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration des Services. Ces interruptions de Services seront, dans la mesure des possibilités de blyynd, préalablement notifiées aux Utilisateurs avant toute interruption.
  • En cas d’urgence, blyynd se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, l’accès à blyynd et/ou à tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise.
  • Ces interruptions de Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.
  • blyynd se réserve le droit de modifier toute information de l’Application dans le cadre d’opérations mises à jour ou de maintenance. blyynd n’est pas responsable du contenu de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes présents sur l’Application renvoient.

 

  1. Responsabilité
  • Contenus diffusés par l’Utilisateur sur l’Application
  • L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des Services et plus généralement de toute opération faite à partir de son Profil. L’Utilisateur est seul responsable de tous les Contenus qu’il fournit et/ou diffuse sur l’Application, en particulier auprès d’autres Utilisateurs.
  • Sans préjudice du dispositif de modération tel que décrit ci-après, l’Utilisateur reconnaît que blyynd n’exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus transmis par l’Utilisateur via les Services. blyynd ne peut donc intervenir sur les Contenus diffusés dans le cadre des Services que dans le cas où un abus lui serait signalé par un Utilisateur via l’Application et/ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@blyynd.com. A réception de cette notification, blyynd fera ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les Règles de modération telles que décrites en Annexe 1 et procèdera, le cas échéant, à la suppression du Contenu litigieux dénoncé et diffusé par l’Utilisateur via les Services.
  • L’Utilisateur est informé que tout signalement adressé à blyynd pourra entrainer la suspension conservatoire du Compte de l’Utilisateur concerné le temps du traitement de la modération et l’accès par blyynd au Contenu litigieux et sa conservation. Les signalements abusifs pourront donner lieu à une sanction de l’Utilisateur dans les conditions des Règles de modération.
  • Afin de limiter les risques d’une mauvaise expérience d’utilisation des Services, blyynd a mis en place sur l’Application un programme de modération automatique, ne faisant pas recours à une expertise humaine mais seulement à l’intelligence artificielle et permettant l’évaluation des Contenus diffusés par les Utilisateurs. Ce programme réalise ainsi une analyse des images et des messages susceptibles de porter atteinte aux autres Utilisateurs.

Ce programme a pour objet, si l’Utilisateur destinataire l’a requis pour certains des paramètres de modération, de bloquer les Contenus contenant certains mots-clés (dont la liste ne peut être divulguée pour éviter tout contournement des Règles de Modération) ainsi que certains visuels, en particulier d’appareils génitaux.

  • L’Utilisateur ayant diffusé un Contenu ayant fait l’objet d’un signalement bloqué par l’Application recevra un message d’information lui indiquant l’objet de la modération. L’Utilisateur destinataire du Contenu bloqué par l’Application recevra un message d’information lui indiquant l’objet de la modération.
  • L’outil de modération automatique étant un outil non contrôlé par un être humain mais soumis à l’appréciation d’une intelligence artificielle, blyynd ne prend aucun engagement de résultat quant à l’efficacité de cet outil. Aussi, cet outil dont l’efficacité ne saurait être garantie ne doit pas être de nature à déterminer le consentement de l’Utilisateur quant à l’utilisation des Services et partant la souscription à un Abonnement.
  • Dans le même sens, la responsabilité de blyynd ne saurait être engagée si l’outil de modération automatique n’a pas modéré un Contenu qui aurait du l’être, ou si, au contraire, il a procédé à une modération automatique d’un Contenu qui n’aurait pas du l’être.
  • Limitation de la responsabilité
  • L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des Contenus qu’il publie sur l’Application. blyynd ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’Utilisateur qui serait à l’origine d’une utilisation non-conforme des Services.
  • L’Utilisateur reconnait et déclare être majeur dans son pays de résidence. En cas de fausse déclaration concernant l’âge de l’Utilisateur, la responsabilité de blyynd ne pourra être engagée.
  • L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre blyynd, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de la publication de Contenus.
  • L’Application pouvant contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. Eu égard notamment au caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de blyynd ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
  • Enfin, la responsabilité de blyynd ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où l’utilisation des Services et/ou les téléchargements seraient réalisés.
  • En toute hypothèse, blyynd ne saurait être responsable : i) en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur ii) en cas d’utilisation des Services par l’Utilisateur dans des conditions non-conformes aux présentes C.G.S. et/ou de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au Terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet; iii) dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect, tels que notamment les conséquences dommageables d’une atteinte à l’image, à la vie privée, la pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si blyynd a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.
 
  1. Propriété intellectuelle
  • Droits d’auteur

blyynd est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus), à l’exclusion de tout Contenu. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de blyynd, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur et peut engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.

  • Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de blyynd et/ou le cas échéant de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application permettant l’accès aux Services mis à disposition par blyynd, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

  • Portée de la licence

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux contenus des Services mis à disposition par blyynd ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Utilisateur. L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes C.G.S.

  1. Protection des Données Personnelles
  • L’Utilisateur admet qu’en renseignant ses Données Personnelles sur l’Application, il accepte qu’elles soient diffusées et accessibles aux autres Utilisateurs conformément au paramétrage déterminé par lui dans son Profil ainsi qu’à la finalité des différents Services et plus généralement de l’Application.
  • Pour plus d’information sur la politique de collecte et de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs de l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité 
  • Les données recueillies ou utilisées conformément aux présentes C.G.S. respectent les règles de confidentialités de Google ou les règles de confidentialité d’Apple en fonction du Terminal de l’Utilisateur.
 
  1. Divers
  • Force Majeure

La responsabilité de blyynd ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

  • Assurance

blyynd est assurée par une assurance cyber auprès de la société Beazley France situé au 1 rue Saint Georges, 75009 Paris.

  • Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes C.G.S., les correspondances échangées entre blyynd et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique et par correspondance depuis l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par blyynd par courrier électronique et/ou sur l’Application font foi entre lui et blyynd. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de blyynd, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées sur l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

  • Intégralité des C.G.

Les présentes C.G.S. expriment l’intégralité des obligations de blyynd et de l’Utilisateur.

  • Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.S. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

  • Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes C.G.S, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  1. Droit applicable – Règlement des litiges
  • Les présentes C.G.S. seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
  • En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes C.G.S., leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Utilisateur se rapprochera de la blyynd aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.
  • Toute réclamation auprès de blyynd doit être formulée de manière écrite.
  • A défaut de règlement amiable, l’Utilisateur peut choisir : de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Utilisateur auprès de blyynd en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Utilisateur. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes
 

Mise à jour : Lundi 16 mai 2022 à 10h42.

 

Annexe 1

Règles de Modération

Article 1. Engagements de l’Utilisateur

Les présentes règles de modération doivent être respectées par l’Utilisateur, lequel s’engage à respecter les obligations prévues dans les C.G.S. et à ne pas (y compris tenter de) :

  • utiliser l’Application et les Services à des fins illicites, tels que notamment de proxénétisme, incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l’humanité, diffamations et injures, piratage informatique, diffusion de contenus portant atteinte à l’intégrité et la dignité de la personne humaine , prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques et/ou extrémistes quelles qu’elles soient;
  • utiliser son Profil personnel ou d’une manière générale, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses Services se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, comme l’émission, l’édition, la mise en ligne de données ou Contenus contraires à la loi, portant atteinte à l’ordre public, aux droits de blyynd ou des tiers ;
  • publier des Contenus, incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pédophile ou contenant de la violence non désirée et de manière plus générale tout contenu pouvant être sanctionné pénalement ;
  • sauf accord préalable et écrit de l’Utilisateur destinataire, de diffuser des Contenus à caractère pornographique ou de nudité ;
  • diffuser de Contenus incluant la présence de mineurs ;
  • diffuser de médias avec des textes ajoutés ;
  • diffuser du contenu de sollicitation sexuelle avec contrepartie financière ;
  • employer de propos injurieux à l’encontre d’un autre Utilisateur sans son accord préalable et écrit ;
  • proposer des concours ou loteries (“promotions”) sans le consentement écrit préalable de blyynd ;
  • diffuser des documents officiels ou informations financières concernant autrui ;
  • obtenir des informations concernant des Utilisateurs ou les Contenus qu’ils publient à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ;
  • adresser des communications commerciales ;
  • effectuer du marketing ou autres activités de style pyramidal via directement ou indirectement les Services ;
  • télécharger vers l’Application des virus ou autres codes malveillants ;
  • demander les informations de connexion et accéder à un Profil appartenant à un autre Utilisateur ;
  • intimider et/ou harceler d’autres Utilisateurs ;
  • obtenir les coordonnées et/ou l’identité de l’Utilisateur.

Article 2. Modération automatique

Conformément à l’article 15.1.4 Afin de limiter les risques d’une mauvaise expérience d’utilisation des Services, blyynd a mis en place sur l’Application un programme de modération automatique, ne faisant pas recours à une expertise humaine mais seulement à l’intelligence artificielle et permettant l’évaluation des Contenus diffusés par les Utilisateurs. Ce programme réalise ainsi une analyse des images et des messages susceptibles de porter atteinte aux autres Utilisateurs et bloque les Contenus :

  • incluant des contenus extrémistes (croix gammées, autres signes extrémistes)
  • incluant la présence d’enfants
  • avec texte ajouté
  • incluant des appareils génitaux masculins si le Hot Lock est activé

 Lorsqu’un envoi de média est bloqué automatiquement, un message d’information figurera en popup sur l’écran de l’expéditeur, lui indiquant que ce sont des types de médias refusés par le règlement blyynd. 

Article 3. Sanctions

Un Utilisateur peut bloquer à tout moment un autre Utilisateur. Par ce blocage l’Utilisateur bloqué n’apparaitra plus jamais dans les propositions de profils blyynd de l’Utilisateur à l’origine du blocage. Toutefois, un tel blocage n’est pas considéré comme un signalement par blyynd.

Signalement “comportement abusif” et “autres” = Yellow Flag (drapeau jaune)

  • 1 Yellow flag / jour : ok
  • 2 Yellow flag / jour : avertissement dans les messages + popup
  • 3 et + Yellow flag / jour : modération, si confirmée → gel du compte 48H
  • Si l’Utilisateur recommence, prochain Yellow Flag, validé par team blyynd = gel du compte 1 semaine de gel du compte

Signalement “N’est pas le personne prétendue” = Orange Flag (drapeau orange)

  • 1 Orange flag / jour : ok
  • 2 Orange flag / jour : avertissement dans les messages + popup
  • 3 et + Orange flag / jour : popup + modération, si confirmée → demande de pièce d’identité par le service support client blyynd + selfie de vérification

Signalement “services sexuels” = Red Flag (drapeau rouge)

  • 1 Red flag / jour = avertissement dans les messages
  • 2 Red flag / jour = popup + modération, si confirmée → gel du compte + bannissement

Signalement « Dark Flag » :

  • Médias incluant des contenus extrémistes (croix gammées, autres signes extrémistes)
  • Médias incluant la présence d’enfants

Le Dark Flag est un avertissement d’une durée de cinq (5) ans. Lorsque l’Utilisateur reçoit deux (2) Dark Flag, blyynd avertit l’Utilisateur du caractère interdit du Contenu ainsi que d’un risque de gel du compte.

Dans le cas où l’Utilisateur reçoit trois (3) Dark Flag, l’Utilisateur est gelé après contrôle par Blyynd.

Le bannissement entraine la résiliation de l’Abonnement et la suppression du Compte.

Signalement “autres” = White Flag (drapeau blanc)

  • 2 White Flag / jour = analyse et contrôle du Contenu conformément aux Règles de Modération et aux CGS, possible requalification en Yellow / Orange / Red / Dark Flags

Si un Utilisateur fait des signalements “abusifs” (non justifiés), blyynd se réserve la possibilité de geler le compte de cet Utilisateur.

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